Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V — LES ÉPAVES MARITIMES
Chapitre V — Épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique
Art. 247.– Les épaves mentionnées à l'article 246 appartiennent à l'Etat. Les dispositions de l'article 225 leur sont applicables.
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