Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre IX — DE LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
Art. 247.– Le Juge d'Instruction peut, à tout moment, supprimer ou modifier une ou plusieurs des obligations résultant de la surveillance judiciaire.
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