Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE III — AFFRETEMENT ET LOCATION D'AERONEFS
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II — LOCATION D'AERONEFS
Art. 248.– La location d'aéronefs est l'opération par laquelle une personne appelée bailleur met à la disposition d'une autre personne appelée preneur ou locataire, un aéronef sans équipage moyennant rémunération.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement