Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE IV — REGIME FISCAL DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 248.– Le présent chapitre fixe le régime fiscal des concessions de services publics.
A ce titre, il détermine les règles fiscales et comptables particulières auxquelles sont assujetties les entreprises concessionnaires de services publics ou d'infrastructures publiques.
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