Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE V — Crimes et délits contre la Constitution
Section II — Attentats à la liberté
Art. 248.– Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre du Gouvernement, d'un agent public au sens de l'article 254, l'auteur du faux et ceux qui en font sciemment usage sont punis de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement