Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL.
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE.
Art. 248 (nouveau).- .– Préparatifs dangereux.
(1) Est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an celui qui dans le but de commettre un crime ou un délit porte un instrument apte à forcer l'entrée d'un immeuble.
(2) Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit.
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