Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
Art. 249-1.– Non respect des standards et normes de sécurité, de confort et de salubrité propres au casino
Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à quatre (04) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ne respecte pas les standards et normes de sécurité, de confort et de salubrité propres au casino.
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