Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
Art. 249-2.– Violation des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession
Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui viole l'une quelconque des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession.
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