Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
Art. 249-3.– Utilisation des équipements non agréés pour casino et jeux en ligne
Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui utilise des équipements non agréés pour exploiter un casino ou des jeux en ligne.
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