Art. 249-7.– Accès interdits aux jeux et loteries

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui :

a)

ne prend pas des mesures pour empêcher l'accès d'un mineur à une salle de casino ;

b)

permet l'accès aux salles de casino :

—

aux militaires et personnel des forces de maintien de l'ordre en uniforme ;

—

aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des scandales ou incidents ;

—

aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction par le Ministre chargé des jeux.

(2) Est puni des peines prévues a l'alinéa 1 ci-dessus, le promoteur de jeux et de paris en Ligne qui n'empêche pas L'accès d'un mineur à ces jeux et paris, en s'abstenant d'adopter les mesures ci-après :

a)

diffuser sur la page d'accueil du site de jeux et les pages d'inscription de manière visible, un texte interdisant explicitement l'accès des mineurs au service de jeu ;

b)

imposer au joueur de s'engager sur l'honneur sur son âge et d'entrer ses données d'identification ;

c)

imposer au joueur de recourir aux moyens de paiement en ligne ;

d)

faire référencier son site de jeu dans les logiciels de contrôle parental afin d'interdire l'accès aux mineurs.