Art. 249-8.– Transactions

(1) Les infractions prévues aux articles 249 à 249-3 peuvent faire l'objet de transaction entre la structure chargée de la régulation des jeux et les mis en cause. La transaction n'est possible qu'en cas d'aveu après constatation de l'infraction.

(2) Le montant de la transaction prévue à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être inférieur au minimum de la peine d'amende encourue.

(3) Le règlement du montant total de la transaction prévue à l'alinéa 2 ci-dessus éteint l'action publique.