Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE IX — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
CHAPITRE II — DU MODE DE SCRUTIN
Art. 249.– Les modalités de composition des collèges électoraux prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 248 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
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