Art. 249.–   (1) Toute convention d'assistance passée au moment du danger ou sous l'influence du danger peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le tribunal s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables, compte tenu du service rendu et des bases de rémunération indiquées à l'article 250 ci-après ou que le service rendu ne présente pas le caractère d'une véritable assistance, quelque qualification que les parties lui aient donnée.

(2) Dans tous les cas, lorsqu'il est prouvé que le consentement de l'une des parties a été vicié par dol ou réticence, ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans un autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le tribunal, à la requête de la partie intéressée.