Art. 249.– Jeux et loteries

(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs ou de rune de ces deux peines seulement, celui qui :

a)

sans contrat de concession, exerce la profession d'exploitant de casino, d'exploitant de loterie publique ou de paris ;

b)

sans autorisation, organise une loterie commerciale, ou exploite des jeux en ligne

c)

utilise le contrat de concession d'exploitant de casino, d'exploitant de loterie publique ou de paris appartenant à autrui ;

d)

utilise l'autorisation d'organisation de loterie commerciale ou d'exploitation de jeux en ligne appartenant à autrui.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, l'exploitant d'une loterie commerciale qui ne respecte pas le règlement de jeux qu'il a soumis en vue d'obtenir l'autorisation.