Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE VI — ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Section II — Outrages envers les Autorités publiques

 Art. 249.–   Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque dans les conditions prévues par l'article 174, outrage un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'article précédent, un juré ou assesseur, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice.