Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre IX — DE LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
Art. 249.– Les pouvoirs reconnus au Juge d'Instruction par les articles 222,238 et 246 à 248 appartiennent également à la Cour d'Appel réunie en Chambre de Contrôle comme prévue à l'article 272, et à la juridiction de jugement saisie d'une ordonnance de renvoi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement