Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION I — DE LA COUR
PARAGRAPHE II — DES CONSEILLERS DE LA COUR D'ASSISES
Art. 249.– Les conseillers sont choisis parmi les conseillers de la Cour d'Appel, soit parmi les Présidents, Vice-Présidents ou juges du Tribunal de Première Instance ou de la Section du Tribunal du lieu de la tenue des Assises.
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