Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section I — Dispositions générales
Art. 249.– Les arrêts sont, dans les vingt-quatre heures, dans les formes prévues à l'article 135 alinéa 2, portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ainsi qu'à leurs conseils.
Avis de tout arrêt est donné au procureur général par le greffier, le jour même où il est rendu.
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