Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre I — Conditions de la saisie immobilière
Section I — Conditions relatives a la nature des biens
Art. 249.– La part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d'un indivisaire.
▣ Saisie immobilière – Nature des biens – Immeuble hypothéqué et indivis – Succession du créancier – Saisie et mise en vente – Liquidation préalable
▣ Saisie immobilière – Nature des biens – Régime matrimonial – Communauté des biens – Immeuble indivis – Divorce des époux – Mise en vente – Liquidation préalable
▣ Saisie immobilière – Communauté des biens – Epouse, caution solidaire et indivisible – Demande de partage de l'immeuble saisi – Rejet de la demande
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