Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

Livre II — Voies d'exécution

Titre VIII — La saisie immobilière

Chapitre I — Conditions de la saisie immobilière

Section I — Conditions relatives a la nature des biens

 Art. 249.–   La part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d'un indivisaire.

  Saisie immobilière – Nature des biens – Immeuble hypothéqué et indivis – Succession du créancier – Saisie et mise en vente – Liquidation préalable

  Saisie immobilière – Nature des biens – Régime matrimonial – Communauté des biens – Immeuble indivis – Divorce des époux – Mise en vente – Liquidation préalable

  Saisie immobilière – Communauté des biens – Epouse, caution solidaire et indivisible – Demande de partage de l'immeuble saisi – Rejet de la demande