Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE II — CONDITIONS DE TRAVAIL
Chapitre V — Congés payés
Art. 25.11.– Les travailleurs des entreprises de travail temporaire visées à l'article 11.4 qui sont appelés à exécuter leur travail au service d'entreprises utilisatrices perçoivent, à l'issue de chaque mission, une indemnité compensatrice de congé égale au douzième de la rémunération totale perçue au cours de la mission.
Toutefois, dans le cas où leur mission a dépassé douze mois, ils ont droit à des congés effectifs dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'indemnité compensatrice de congés payés ou les congés effectifs, selon le cas, sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement