Art. 25.12.–   Le travailleur comptant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise et touché par les événements familiaux dûment justifiés, énumérés ci-après, dans la limite de 10 jours ouvrables par an, non déductibles du congé réglementaire et n'entraînant aucune retenue de salaire, bénéficie d'une permission exceptionnelle pour les cas suivants se rapportant à la famille légale :

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mariage du travailleur 4 jours ouvrables ;

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mariage d'un de ses enfants 2 jours ouvrables ;

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d'un frère, d'une sœur 2 jours ouvrables ;

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décès du conjoint 5 jours ouvrables ;

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décès d'un enfant, du père, de la mère du travailleur 5 jours ouvrables ;

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décès d'un frère ou d'une sœur …2 jours ouvrables

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Décès d'un beau-père, d'une belle-mère …… 2 jours ouvrables ;

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naissance d'un enfant 2 jours ouvrables ;

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baptême d'un enfant 1 jour ouvrable ;

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première communion 1 jour ouvrable ;

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déménagement 1 jour ouvrable.

Toute permission de cette nature doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'employeur, soit par écrit, soit en présence d'un représentant du personnel.

En cas de force majeure rendant impossible l'autorisation préalable de l'employeur, la présentation des pièces justifiant l'absence doit s'effectuer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'événement.

Si celui-ci se produit hors du lieu d'emploi et nécessite le déplacement du travailleur, l'employeur accorde un délai de route de 2 jours lorsque le lieu où s'est produit l'événement est situé à moins de 400 kilomètres et 3 jours au-delà de 400 kilomètres. Ces délais de route ne sont pas rémunérés.

En ce qui concerne les autres membres de la famille, non cités ci-dessus, une permission de 2 jours peut être accordée en cas de décès et d'un jour en cas de mariage. Ces absences ne sont pas payées.