Art. 25-2.– Dissolution

(1) La dissolution est la peine capitale susceptible d'être prononcée contre une personne morale.

(2) La dissolution peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale qui a agi en violation de son objet social.

(3) La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant la juridiction compétente pour procéder à sa liquidation, à la diligence du Ministère Public.