Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE
CHAPITRE PREMIER — IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION I — IMMATRICULATION
Art. 25.– Tout certificat délivré par le responsable chargé de la tenue du registre d'immatriculation doit être retiré si les conditions essentielles de sa délivrance ne sont plus remplies.
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