Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE IV — CONDITIONS D'APPLICATION DE LOI TARIFAIRE
SECTION II — ESPECE DES MARCHANDISES
PARAGRAPHE II — RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS D'ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT
Art. 25.– Les frais occasionnés par le fonctionnement du comité supérieur du tarif des Douanes sont à la charge de l'Etat.
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