Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE IV — DE LA DIRECTION GENERALE DES ELECTIONS
SECTION I — DE LA DESIGNATION
Art. 25.– (1) Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Adjoint des Elections prennent fin dans l'un des cas ci-après :
non renouvellement du mandat;
démission ;
décès.
(2) Il peut être mis fin au mandat du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint des Elections dans l'un des cas ci-après :
incapacité physique ou mentale, dûment constatée par le Conseil Electoral ;
faute lourde, dûment constatée par le Conseil Electoral ;
condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante.
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