Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IV — STATUS DES FORETS

CHAPITRE II — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROTECTION

Section I — Domaine forestier classé

 Art. 25.–   Les forêts sont classées au nom de l'Etat ou des Collectivités territoriales par voie légale, pour les forêts du domaine forestier public telles que définies aux articles 30 et 34 du présent de loi et par voie réglementaire pour les forêts du domaine privé mentionnées aux articles 31 et 35 de la présente loi.

L'acte de classement détermine la dénomination de la forêt concernée, sa localisation et ses limites exactes, sa superficie, sa vocation, son régime de propriété, les restrictions et les droits d'usage auxquels elle est soumise.