Art. 25.–   (1) Tout opérateur du secteur gazier aval exerce ses activités dans le respect des principes de continuité et de qualité du service. Il est tenu de maintenir les conditions financières et techniques nécessaires à son régime d'activités pendant toute la durée de la concession, de la licence ou de l'autorisation.

(2) L'opérateur bénéficiant d'une concession, d'une licence ou d'une autorisation est tenu d'informer préalablement le Ministre chargé des hydrocarbures des changements pouvant intervenir au niveau de son actionnariat et de la composition de son capital social lorsque ces changements sont de nature à modifier le contrôle de la société.

(2) En cas de modification de la situation prévalant à la date de l'octroi de la concession, de la licence ou de l'autorisation jugée contraire aux engagements financiers ou techniques souscrits par l'opérateur, le régime dont il bénéficie peut être retiré par le Ministre chargé des hydrocarbures.