Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES

SECTION I — DISPOSITIONS GENERALÉS

A. PERSONNES IMPOSABLES

 Art. 25.–   - Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles des articles 26 à 28 ci-après, l'impôt sur le revenu des personnes physiques est dû par toute personne physique ayant au Cameroun une résidence habituelle.

Sont considérées comme ayant au Cameroun une résidence habituelle :

1) les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires ;

2) les personnes qui, sans disposer au Cameroun d'une habitation dans les conditions définies à l'alinéa précédent, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ou de leur centre d'intérêts ou d'affaires.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, sont également redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour leurs revenus d'origine camerounaise, les contribuables camerounais ou étrangers ayant leur résidence habituelle à l'étranger.

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger sont soumis à l'impôt.