Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION IV — PROCEDURES DE REDRESSEMENT
SOUS-SECTION I — PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE
Art. L 25.– - En cas de redressements effectués dans le cadre d'une vérification partielle, l'Administration adresse au contribuable une notification de redressement motivée et chiffrée, ouvrant au contribuable un délai de réponse de quinze (15) jours ouvrables à compter de sa réception.
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