Code des Investissements au Cameroun

ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-

TITRE III — REGIMES SPECIAUX

CHAPITRE IV — DU RÉGIME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

SECTION I — DE L'ELIGIBILITE

 Art. 25.–   Peut prétendre aux avantages du régime des PME toute entreprise qui satisfait aux conditions générales énoncées aux articles 16 et 17, ainsi qu'aux trois(3) conditions ci-après :

création d'emplois permanents pour les camerounais à concurrence au moins d'un emploi par tranche inférieure ou égale à cinq (5) millions de francs CFA d'investissements programmés par l'entreprise;

niveau des investissements inférieur ou égal à un milliard et demi de francs CFA;

participation des camerounais ou d'une personne morale de droit camerounais au moins égale à 35% du capital social.