Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE III — REGIMES SPECIAUX
CHAPITRE IV — DU RÉGIME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
SECTION I — DE L'ELIGIBILITE
Art. 25.– Peut prétendre aux avantages du régime des PME toute entreprise qui satisfait aux conditions générales énoncées aux articles 16 et 17, ainsi qu'aux trois(3) conditions ci-après :
création d'emplois permanents pour les camerounais à concurrence au moins d'un emploi par tranche inférieure ou égale à cinq (5) millions de francs CFA d'investissements programmés par l'entreprise;
niveau des investissements inférieur ou égal à un milliard et demi de francs CFA;
participation des camerounais ou d'une personne morale de droit camerounais au moins égale à 35% du capital social.
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