Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
CHAPITRE II — Du régime des entreprises prioritaires (Régime B)
Art. 25.– (1) Les entreprises agrées au régime de entreprises prioritaires dont la durée ne peut excéder dix ans, bénéficient des avantages prévus à l'article 23 de la présente loi.
(2) Elles bénéficient en outre, pendant la durée de ce régime et pour une période de cinq ans, de avantages ci-après :
exonération des droits de mutation sur les acquisitions des bâtiments nécessaires à la réalisation de leur programme d'investissement
imputation fiscale sur les exercices suivant, sur autorisation de l'administration chargée des impôts, des amortissements normalement comptabilisés pendant les 3 (trois) premiers exercices.
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