Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE III — Les régimes

CHAPITRE II — Du régime des entreprises prioritaires (Régime B)

 Art. 25.–   (1) Les entreprises agrées au régime de entreprises prioritaires dont la durée ne peut excéder dix ans, bénéficient des avantages prévus à l'article 23 de la présente loi.

(2) Elles bénéficient en outre, pendant la durée de ce régime et pour une période de cinq ans, de avantages ci-après :

exonération des droits de mutation sur les acquisitions des bâtiments nécessaires à la réalisation de leur programme d'investissement

imputation fiscale sur les exercices suivant, sur autorisation de l'administration chargée des impôts, des amortissements normalement comptabilisés pendant les 3 (trois) premiers exercices.