Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
Art. 25.– L'investisseur contribue à la promotion des normes en matière de droit de la personne et droit du travail en appliquant les principes reconnus internationalement notamment ceux contenus dans la norme ISO 26.000.
L'investisseur fournit, à ses collaborateurs des conditions d'hygiène et de sécurité conformes â la législation locale et s'engage dans les activités de responsabilité sociétale par la réalisation de projets sociaux au profit de la communauté où l'entreprise est installée.
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