Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE APPLICABLE
SECTION III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Art. 25.– (1) Les jugements du. Tribunal Militaire sont susceptibles d'opposition ou d'appel.
(2) Les formes et délais d'opposition et d'appel sont ceux du Code de Procédure Pénale.
(3) -Les appels interjetés contre les jugements. du Tribunal Militaire obéissent aux règles prévues par la loi portant organisation judiciaire au Cameroun et le Code de Procédure Pénale.
(4) Pour l'instruction desdits appels, le Commissaire du Gouvernement chargé de l'action publique à la Cour d'Appel exerce toutes les attributions prévues par le Code de. Procédure Pénale.
(5) En cas de pourvoi, il en assure les diligences.
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