Art. 25.–   Le domaine public portuaire comprend :

—

un plan d'eau abrité, délimité par des protections naturelles ou artificielles ;

—

un chenal d'accès éventuellement lié à une zone de mouillage ;

—

des quais, des môles, des rampes immergées et autres installations d'accostage spécialisées ;

—

des terre-pleins permettant la circulation routière et ferroviaire et le stockage. Certains de ces terre-pleins peuvent être acquis hors du domaine public ;

—

des entrepôts ou hangars en zone portuaire ;

—

un outillage lourd public ou privé, essentiellement de manutention.

Les installations portuaires prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes aux prescriptions du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires dit code ISPS.