Art. 25.–   (1) Le titulaire d'une carte individuelle de prospecteur peut à tout moment, délimiter un ou plusieurs périmètre (s) d'exploitation artisanale en conformité avec la présente loi et selon les modalités prévues par voie réglementaire.

2) Lorsque le titulaire d'une carte individuelle de prospecteur a délimité un périmètre d'exploitation artisanale, il doit faire procéder à la constatation coutumière ou administrative de la délimitation dudit périmètre et, dans un délai de trente (30) jours suivant cette délimitation, demander l'octroi d'une autorisation d'exploitation artisanale selon les modalités prévues par voie réglementaire.

(3) L'autorisation d'exploitation artisanale est accordée par l'autorité territorialement compétente dans les quinze (15) jours suivant le dépôt de la demande. Passé ce délai, elle est réputée accordée si la demande n'a pas fait l'objet d'un rejet explicite.

(4) L'octroi d'une autorisation d'exploitation artisanale est subordonné au versement de tous les droits ou autres impôts applicables au périmètre.