Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION I — DE L'ARTISANAT MINIER ET DE L'EXPLOITATION ARTISANALE SEMI- MECANISEE
Art. 25.– (1) Le titulaire d'une carte individuelle d'artisan minier peut, à tout moment, délimiter un ou plusieurs périmètres d'exploitation artisanale conformément aux dispositions de la présente loi et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
(2) Lorsque le titulaire d'une carte individuelle d'artisan minier délimite un périmètre d'exploitation artisanale, il doit en faire la constatation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la constatation, solliciter l'octroi d'une autorisation d'exploitation artisanale auprès de l'Administration en charge des mines.
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