Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE I — APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE II — Application de la loi pénale dans le temps
Art. 25.– Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement