Art. 25.–   Tout opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale est tenu d'accomplir les services et missions d'intérêt général, ci-après :

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des services et missions administratifs ou économiques de l'Etat ;

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des services et missions spécifiques de l'Etat en matière de défense et de sécurité,

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des services et missions de l'Etat en matière d'aménagement du territoire.

Les services obligatoires et les missions d'intérêt général sont fixés par le cahier des charges qui précise les modalités de leur financement.

Constituent également des services obligatoires et des missions d'intérêt général, les prestations et opérations définies par les décrets d'application de la présente loi, qui doivent être rendues gratuitement ou à des conditions financières préférentielles au profit de certains usagers ou clients ou pour favoriser certaines activités.