Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE II — ORGANISATION
SECTION IV — NOMINATIONS – SERMENTS
Art. 25.– Les juges militaires et magistrats militaires, lors de leur nomination et avant d'entrer en fonction, prêtent, à la première audience de la juridiction militaire à laquelle ils sont affectés et, devant le président de ladite juridiction, le serment prévu pour les magistrats des cours et tribunaux.
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