Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION

CHAPITRE II — ORGANISATION

SECTION IV — NOMINATIONS – SERMENTS

 Art. 25.–   Les juges militaires et magistrats militaires, lors de leur nomination et avant d'entrer en fonction, prêtent, à la première audience de la juridiction militaire à laquelle ils sont affectés et, devant le président de ladite juridiction, le serment prévu pour les magistrats des cours et tribunaux.