Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
CHAPITRE III — REGIME DES DECLARATIONS ET ACTIVITES LIBRES
Art. 25.– Font l'objet de déclaration :
la fourniture de services internet ;
la fourniture de services à valeur ajoutée ;
la revente de services de Télécommunications/TIC, à l'exception de ceux soumis à licence individuelle ou à autorisation générale.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement