Art. 25.–   Sont exclues de l'exercice des activités d'organisation de voyages et de réception de touristes :

—

les personnes physiques ou morales qui n'effectuent les opérations mentionnées à l'article 23 de la présente loi que pour les services dont elles sont elles-mêmes prestataires ;

—

les personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance des titres de transport pour le compte d'un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.