Art. 25.– Obligations militaires et fonctions électives ou nominatives (Maire, Député, Sénateur, Ministre)

1. La période de suspension pendant la durée du service militaire du travailleur est prise en considération comme temps de service effectif comptant pour l'ancienneté.

2. S'agissant des fonctions électives ou nominatives, elles feront l'objet d'un arrangement d'accord parties, tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.