CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 25.– Préavis de rupture de contrat
1. Les conditions et la durée du préavis sont fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. En vue de la recherche d'un emploi, le travailleur bénéficie pendant la durée du préavis, d'un (01) jour de liberté par semaine pris, à son choix globalement ou heure par heure, et payé à plein salaire.
3. Dans le cas de licenciement pour conjoncture économique défavorable (licenciement pour motif économique ou suppression d'emploi), ce délai est porté à deux (02) jours par semaine.
4. Dans le cas de licenciement, l'employeur est tenu de prendre toutes dispositions pour libérer dans les délais raisonnables, compte tenu de l'emploi et des responsabilités assumées, le travailleur qui justifie qu'il a trouvé un nouvel emploi ; ce dernier n'est pas tenu au versement d'une indemnité pour non observation de la partie du préavis non effectuée.
Législation
Arrêté n°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 :
«(3) Si au moment de la résiliation du contrat, le travailleur exerce une responsabilité quelconque dans la gestion de fonds, de matière, de matériel ou de personnel, il ne peut quitter son emploi quelle que soit la durée du préavis, avant d'avoir passé le service. »
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Commentaire
[al. 1] La résiliation du contrat à durée indéterminée s'opère de manière unilatérale et peut par conséquent émaner soit de l'employeur (licenciement), soit du travailleur (démission). Toute résiliation est précédée de la notification de celle-ci à l'autre partie par celle qui prend l'initiative de la rupture. La résiliation du contrat à durée indéterminée s'opère de manière unilatérale et peut par conséquent émaner soit de l'employeur (licenciement), soit du travailleur (démission). Toute résiliation est précédée de la notification de celle-ci à l'autre partie par celle qui prend l'initiative de la rupture.
D'abord, la notification de la résiliation doit impérativement contenir le motif de la rupture, c'est-à-dire, la raison qui justifie la rupture du lien contractuel. La date de notification marque le commencement du délai de préavis qui doit être observé avant toute résiliation. Ce motif peut être personnel ou économique. Le motif personnel de préavis est celui qui concerne la personne même du travailleur. Il peut s'agir d'un motif disciplinaire (vol, insubordination ou bagarre dans l'entreprise) ou simplement une inaptitude au travail.