Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Section I — Statuts
Sous-section VI — Durée - Prorogation
Paragraphe I — Durée
Art. 25.– Toute société coopérative a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.
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