Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALES.
Section II — L'EMPRISONNEMENT.
Art. 25 (nouveau).- .– Pécule.
(L. N° 78-11 du 29 décembre 1978)
(1) Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit :
2/3 au Trésor ;
1/3 à constituer le pécule.
(2) Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par décret.
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