Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION V — DISPOSITIONS DIVERSES
PARAGRAPHE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INSTANCES RESULTANT D'INFRACTIONS DOUANIERES
C. CONFISCATION DES OBJETS SAISIS SUR INCONNUS ET DES MINUTIESArt. 250.– 1°) L'Administration des Douanes peut demander au juge, sur simple requête, la confiscation en nature, des objets saisis :
sur des inconnus, quelle que soit la valeur des objets saisis ;
sur des individus connus ou non, non poursuivis en raison du peu d'importance de la fraude, lorsque la valeur des objets saisis est inférieure à un taux qui sera déterminé par décret.
2°) Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
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