Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre III — DRAWBACK
SECTION I — DÉFINITIONS
Art. 250.– "Drawback" le montant des droits et taxes à l'importation remboursé en application du régime du drawback.
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