Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section II — La saisie conservatoire
Art. 250.– Lorsque des personnes exploitent plusieurs navires et qu'il en résulte une communauté d'intérêts ou de gestion, la juridiction compétente peut autoriser la saisie conservatoire d'un de ces navires pour garantir le recouvrement de toutes créances maritimes alléguées contre l'une de ces personnes.
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