Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL.
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE.
Art. 250.– Maisons de prêts sur gages.
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 25.000 à 500.000 francs celui qui :
Sans l'autorisation éventuellement requise tient une maison de prêts sur gages ou nantissements ;
Ayant ladite autorisation ne tient pas les registres éventuellement prescrits.
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