Art. 250.–   La prise à partie contre les juges de paix à compétence étendue ou ordinaire contre les tribunaux de première instance ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à la Cour d'Appel ou à la cour criminelle, seront portées à la cour d'appel du Cameroun.

La prise à partie contre la cour criminelle, contre la Cour d'Appel ou l'une de ses chambres sera portée à la cour de cassation.